Rejeté

amendement · Assemblée nationale Gouvernement

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 653

Article 1er

En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 19 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 137.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le cadre du plan eau Mayotte, pour résoudre la crise de l'eau, il est prévu un certain nombre d'investissements.

Ces nouveaux investissements concernent la 6ème et 7ème campagne de forages qui fourniront plus de 12.000 m3 par jour, la construction de l'usine de dessalement d'Ironi Bé qui produira 10.000 m3 par jour, la construction de nouveaux réseaux, et la réparation des fuites. Une troisième retenue collinaire est également prévue qui renforcera les infrastructures de stockage.

L'ensemble de ces infrastructures combinée à une amélioration des rendements de réseau permettra à terme de fournir plus de 60.000m3/j alors que les besoins sont estimés à 45000 mètres cubes par jour, ce qui couvrira les besoins des populations.

Parallèlement à ces investissements indispensables, dans la cadre de l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les collectivités devront engager une identification des personnes en mal d'eau et prévoir des points d'accès complémentaires pour couvrir l'ensemble du territoire.

Le plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable correspond au Plan Eau Mayotte.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

Gouvernement

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000653
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573