Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 664

Émeline K/Bidi GDR · Article 1er

En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, de services publics autonomes et entièrement gérés depuis Mayotte. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunal administratif réunionnais, compétent pour tout contentieux mahorais.

Si la solidarité réunionnaise envers les mahorais n’est plus à prouver (budget d’un million d’euros versé à Mayotte après le passage du cyclone Chido, accueil des évacuations sanitaires du centre hospitalier mahorais à la Réunion, gestion des appels d’urgence depuis la Réunion durant le passage de Chido…), la Réunion ne peut être éternellement au soutien du territoire le plus pauvre de France en étant elle-même le troisième territoire le plus pauvre de la République.

La départementalisation de Mayotte ne se fera qu’avec l’octroi de services publics entièrement dédiés à ce territoire et gérés par les mahorais. C’est le sens du présent amendement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 17

Émeline K/Bidi GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000664
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573