Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les loueurs ont acheté et financé leur bien sur la base des règles en vigueur. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite étendre les dispsositions prévues dans cet article aux loueurs professionnels. »
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« Afin de résorber les déséquilibres existants sur le marché locatif et d’encourager la location de longue durée, l’article 7 du présent projet de loi de finances aménage les conditions d’amortissement des biens donnés en location dans le… »
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« Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal applicable aux investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027, lorsqu’ils portent sur des logements loués à titre de résidence principale… »
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« Amendement de repli. »
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« L'article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels, avec un plafond renforcé pour les meublés de tourisme. »
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« L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. »
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« L’investissement locatif privé joue un rôle essentiel dans l’offre de logements en France. »
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« Le présent article prévoit plusieurs mesures visant à réorienter les soutiens fiscaux en faveur du logement de longue durée, en poursuivant notamment le rapprochement des régimes fiscaux de la location nue et de la LMNP. »
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« Cet amendement supprime le plafonnement des amortissements déductibles des loueurs en meublé non professionnels, fixé à 2,5 % et 7 000 euros par an, ainsi que la limitation à 50 % du bénéfice de l'imputation des amortissements reportés. »
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« Cet amendement du groupe UDR étend aux ménages ayant un enfant de moins de six ans la nouvelle dérogation à la condition de primo-accession prévue pour bénéficier du prêt à taux zéro. »
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« Cet amendement reprend celui de notre collègue Fabrice Brun (Les Républicains), adopté à plusieurs reprises par la commission des finances, notamment en 2022 et en 2024. »
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« Le présent amendement vise à faciliter la transmission des entreprises tout en garantissant le maintien durable de leur activité en France. »
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« Le Gouvernement anticipe « plusieurs centaines de milliers » de transmissions d’entreprises au cours des prochaines années (exposé général des motifs, p. 19). »
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« Cet amendement, élaboré avec la Confédération générale des Scop et des Scic, vise à rendre l'abattement sur la plus-value de cession, applicable en cas de transmission aux salariés, accessible aux salariés repreneurs sous forme coopérative. »
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« L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises dans les prochaines années. »
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« Le présent amendement vise à assouplir les conditions du dispositif prévu à l’article 10 afin de permettre au cédant d’accompagner temporairement le repreneur après la cession de l’entreprise. »
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« Le 7° du B du nouvel article 39 decies J permet aux entreprises titulaires d’un droit d’usage sur des réseaux de communications électroniques de déduire une fraction du montant facturé au titre de ce droit, « pour sa fraction afférente au… »
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« L’article 10 institue un mécanisme de déduction destiné à favoriser l’investissement après la reprise d’une entreprise. »
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« Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de remplacer le doublement de l'abattement sur la plus-value accordé au cédant par un crédit d'impôt au bénéfice de l'entreprise reprise par ses salariés, lorsqu'il s'agit d'une… »
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« Les dirigeants qui cèdent leur entreprise au moment du départ à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de droit commun sur le montant de leur plus-value imposable, à hauteur de 500 000 euros. »
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« L’article 10 crée une déduction en faveur des petites entreprises reprises entre 2027 et 2029, assise sur les biens « qu’elles acquièrent à l’état neuf ou fabriquent » (p. 56). »
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« Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME. »
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« Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer les exonérations de la minuscule taxe rachat d'actions pour les rachats de titres détenus par des salariés dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). »
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« Par ce dernier amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, enfin véritable, de 1 % sur le rachat d’actions. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place pour les entreprises du CAC 40 d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur les rachats d’actions. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40. »
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« Cet amendement renforce la taxe sur les rachats d’actions des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. »
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« Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement a mis plus de trois mois à réagir après la premièr vague de chaleur, en… »
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« L’intelligence artificielle permet d'effectuer d’importants gains de productivité qui se font au détriment de l’emploi. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versés par les grandes entreprises à leurs actionnaires, dont la croissance de 30 % en 2026 alors que le pays est au bord de la récession… »
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« L’intelligence artificielle n’est pas seulement une révolution technologique : c’est un enjeu stratégique pour notre croissance, nos emplois et nos salaires. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des licenciements économiques dans les deux années suivant… »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’instaurer une taxe dite sur les producteurs de données numériques. »
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« Le présent amendement vise à étendre le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) à l'acquisition, par les sites industriels, d'équipements permettant l'électrification de leurs besoins de chaleur… »
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« A travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même temps les postes de chercheurs que ce CIR vient co-financer. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce crédit d’impôts devienne une garantie de recherche sur le… »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité pendant dix ans, sous peine de remboursement intégral et de… »
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« Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). »
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« Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux : le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la… »
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« En application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites de la base de calcul de… »
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« Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparenté vise à recentrer les dépenses de R&D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des chercheurs ou l’achat de matériel spécifique. »
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« Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. »
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« Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie aux entreprises, a représenté plus de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards d’euros de dépenses en 2026. »
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« Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif de soutenir l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. »
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« Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR). »