Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1845
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En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 23 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 28 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie aux entreprises, a représenté plus de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards d’euros de dépenses en 2026. Il s’agit du principal dispositif fiscal de soutien à la Recherche et Développement (R&D) des entreprises en France et la première dépense fiscale de l’État selon les années.
Un tel niveau de dépense fiscale devrait se traduire par des retombées nettes en matière d’innovation, d’emplois de recherche et de souveraineté industrielle. Or, plusieurs études mettent en évidence un impact limité, voire non significatif, sur les grandes entreprises, qui concentrent pourtant 40 à 45 % de la créance. Le CIR doit soutenir l’innovation effective, et non servir d’outil d’optimisation fiscale pour les grands groupes.
Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il importe ainsi de mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR sur des recherches dignes d’intérêt public et, dans cette perspective, il est proposé d’exclure les entreprises du secteur financier et d’assurance du dispositif. Une telle évolution permettrait de contribuer au redressement de nos finances publiques, sans compromettre le principe d’un financement de sujets de recherche plus légitimes et productifs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 24
- SOC 23
Les 23 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Estelle Mercier
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1845 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 59 pour · 100 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001845
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210