Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1650
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME.
Une reprise impose souvent un double effort financier. Le prix d’acquisition rémunère le cédant, mais ne finance pas le renouvellement des équipements. Le repreneur doit donc mobiliser des ressources supplémentaires pour moderniser l’entreprise, alors qu’il rembourse déjà son acquisition. Lorsque les machines vieillissent, différer ces investissements peut compromettre la réussite même de la reprise.
Il faut donner au repreneur les moyens de développer l’activité qu’il vient d’acquérir. En renforçant le suramortissement, cet amendement réduit le coût des investissements effectivement réalisés après la reprise. Il facilite ainsi le remplacement des équipements et améliore les perspectives de rentabilité sur lesquelles repose le remboursement du financement initial.
Une politique industrielle crédible commence par laisser des moyens à ceux qui investissent dans nos entreprises. Le repreneur engage son capital et assume le risque de poursuivre l’activité. La puissance publique doit accompagner cet effort par une fiscalité plus légère sur les investissements qui préparent l’avenir de l’entreprise.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-1800 · Aurélien Dutremble Rejeté
Auteurs 17
- UDR 16
Les 16 cosignataires
- UDR Gérault Verny
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 31 pour · 39 contre · 4 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001650
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210