Amendement n° I-1390

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En clair

Matthias Tavel a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 235 ter XB est abrogé ;

2° Après le I bis de l’article 726, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I. ter Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 10 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »

II. – Le I s’applique aux opérations d’annulation de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce dernier amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, enfin véritable, de 1 % sur le rachat d’actions.

TotalEnergies aura consacré pour la seule année 2026 plus de 7 milliards d'euros à cette pratique pour rémunérer ses actionnaires sans s'acquitter d'impôts. En d'autres termes, c'est plus que le budget du ministère de l'Agriculture, capté en spéculant sur le dos des automobilistes, qui disparaît de l'économie productive. Macron qui dénonçait en 2023 le "cynisme à l'œuvre" de cette pratique a refusé d'agir en la matière, et se réfugie désormais dans le déni.

Cette pratique ne génère aucune retombée ni pour l’économie réelle, ni pour les services publics. Il faut absolument inciter à un meilleur usage des bénéfices des entreprises, en premier lieu les investissements dans la bifurcation écologique.

Les gouvernements Barnier et Bayrou ont prétendu mettre en place une taxe rachat d’actions à partir de l’année 2025, en la vendant abondamment de plateau télé en plateau télé. Comble de l’hypocrisie, cette taxe, en plus d’exempter les sociétés financières, se fonde sur la valeur nominale des actions, et non sur leur valeur réelle lors du rachat d’actions. À titre d’exemple, pour une action LVMH, qui fluctue en septembre 2026 aux alentours de 400 euros, et sera donc rachetée à ce montant, seule sa valeur nominale, à savoir 60 centimes d’euros sera comptabilisé. Avec un taux de 8 %, cela correspond donc à une taxe de 4,8 centimes d’euros, pour le rachat d’une action à plus de 400 euros. Les macronistes ont mis en place une taxe sur les rachats d’actions, en omettant de préciser que le taux de cette taxe était de moins d’un dix-millième !

Pour ces raisons, nous proposons de taxer à hauteur de 1 % le rachat d’actions, en fondant l’assiette sur les montants véritablement dépensés par la société pour racheter ses propres actions. Cette taxe, bien modeste à nos yeux, restera 100 fois plus efficace que la poudre aux yeux jetée par la macronie lors du budget 2025 avec sa fausse taxe sur les rachats d'actions.