Amendement n° I-2473

Sophia Chikirou LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Sophia Chikirou a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu. Ce remboursement est assorti d’une pénalité équivalente au crédit d’impôt perçu, minoré de 10 % par année d’activité sur le territoire national depuis sa perception. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité pendant dix ans, sous peine de remboursement intégral et de pénalités proportionnelles.

Depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR est en constante augmentation et dépasse désormais les 8 milliards d'euros, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés. Selon France Stratégie, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.

Toujours selon le rapport de France Stratégie, la France est considérée comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&D privée par rapport au PIB est le plus élevé. L’État finance près de 20 % des dépenses de R&D privée à travers des incitations fiscales, contre 6 % en moyenne dans l’OCDE et 4 % seulement aux États-Unis. Les résultats paraissent cependant modestes. Des pays qui mettent bien moins d’argent public sur l’innovation affichent des résultats bien meilleurs que ceux de la France.

En plus d'être coûteuse et faiblement efficace, cette niche n'est pas conditionnée dans le temps, aussi elle n'empêche pas notre recherche d'être délocalisée au gré de l'avidité des actionnaires. L'actualité industrielle illustre, mieux qu'aucune statistique, ce que cette absence de conditionnalité autorise. En avril 2026, Stellantis a annoncé l'arrêt de la production automobile à Poissy à l'horizon 2028, supprimant environ 700 emplois sur la dernière usine d'assemblage d'Île-de-France, pour favoriser son développement à l’étranger. Rien n'empêche aujourd'hui ce même groupe de continuer à percevoir des millions d'euros de CIR au titre de ses activités françaises restantes.

Il apparaît donc nécessaire d'enfin conditionner toute dépense fiscale à la poursuite sur le moyen terme de l'activité de l'entreprise sur le territoire national. Le présent amendement propose donc un engagement de non-délocalisation sur dix ans, avec remboursement intégral et pénalité proportionnelle en cas de manquement.