Amendement n° I-2475

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à maintenir ses effectifs de recherche. À défaut, l’État exige le remboursement du crédit d’impôt perçu. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

A travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même temps les postes de chercheurs que ce CIR vient co-financer.

Les citoyens n’ont pas à financer des sociétés voyous qui nous tournent le dos sitôt les généreuses aides publiques redistribuées à leurs actionnaires ! Le crédit d’impôt en faveur de la recherche doit à minima faire l’objet de contrôles afin de s'assurer réellement de sa bonne utilisation, à l’inverse de ce qui est fait actuellement.

Le crédit d’impôt recherche constitue la principale niche fiscale en France. Le manque à gagner provoqué par ce dernier est passé de 5 milliards d’euros en 2010, à 8 milliards d’euros en 2025. Selon un rapport du Sénat, les cinquante premières entreprises bénéficiaires du CIR concentrent à elles seules près de 45% du bénéfice du dispositif, tandis que les 200 premières entreprises représentent près des deux tiers du coût total.

Une telle niche ne peut décemment perdurer sans que l’État ne soit plus vigilant sur son utilisation. Cela est d’autant plus vrai lorsque le gouvernement entend imposer 45 milliards d’euros de coupes à nos services publics et à notre solidarité.

Le cas de Nokia France, héritier d’Alcatel-Lucent, illustre l’échec de notre politique de soutien à la recherche privée. Lors du rachat de 2016, le groupe s’était engagé à maintenir 2 500 postes d’ingénieurs jusqu’au 1er juin 2020. Quelques jours après cette échéance, la direction annonçait 1 233 suppressions de postes. En novembre 2025, Nokia a annoncé son septième plan de réduction d’effectifs depuis 2016, supprimant 427 postes et faisant passer le groupe sous les 2 000 salariés en France, alors que seuls 20% des 500 recrutements de jeunes chercheurs promis en contrepartie ont été réalisés.

Le cas de Sanofi suit une trajectoire comparable : plus d'1,3 milliard d'euros de CIR perçu entre 2011 et 2021, suivi d'un plan social touchant 400 chercheurs en pleine pandémie, puis 330 postes de R&D supprimés entre 2022 et 2024 malgré un bénéfice net des activités ayant atteint 9,56 milliards d’euros en 2025, une hausse de 7,2% par rapport à l’année passée.

Nous proposons donc de subordonner l'accès au CIR au maintien effectif des postes de recherche, avec un remboursement du crédit d’impôt indûment touché en cas de suppression de ces postes.