Amendement n° I-2290

Benjamin Lucas-Lundy EcoS · Après l'article 15

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En clair

Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Il est institué une taxe sur l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dont sont redevables les entreprises employant au moins 250 salariés en France.

II. – La taxe est assise sur le montant hors taxes engagées au cours de l’année civile écoulée pour l’acquisition, la location ou l’abonnement à des systèmes d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’intelligence artificielle permet d'effectuer d’importants gains de productivité qui se font au détriment de l’emploi. Il convient donc de taxer ces recours à l’intelligence artificielle dans les entreprises employant au moins 250 salariés.