Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 875 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif jusqu’à la loi de finances pour 2026. »
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« Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (TSV-G… »
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« Le contre-budget du Rassemblement national prévoit la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), avec compensation aux établissements. »
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« Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au… »
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« L’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l'Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement sur les jeux de La Française des Jeux consacrés à la biodiversité. »
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« Le solde de la taxe d’apprentissage est acquitté par les entreprises pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle des jeunes. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 42, qui prévoit le reversement à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, ainsi qu’à l’État, de la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage. »
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« Cet amendement vise à mettre fin au financement de l'Office Français de la Biodiversité - OFB - par des taxes affectées. »
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« Cet amendement propose le relèvement à 80 M€ du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que les contributions acquittées par la filière… »
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« Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais… »
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« Le présent amendement vise à distinguer, dans le tableau de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les artisans (article 1601 du code général des impôts) de celle… »
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« Cet amendement maintient à 505 millions d’euros le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, conformément à la trajectoire votée par le Parlement. »
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« Amendement de repli. »
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« L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduc on de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement… »
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« L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement… »
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« Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), principale source de financement de l’association, comme… »
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« Le présent amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter l’intégralité de son produit à l’Agence nationale du sport (ANS) afin de compenser la baisse continue du budget des Sports et de continuer à… »
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« Le présent amendement, adopté en commission des Finances le 9 octobre dernier, a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples. »
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« Le présent amendement, adopté en commission des Finances le 9 octobre dernier, a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques. »
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« Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mettre en place une piste d’audit fiable pour les factures électroniques émises ou reçues conformément à l’article 289 bis du code général des impôts. »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. »
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« Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique pour les clôtures en année civile. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux. »
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« Le présent amendement a pour objectif de faciliter la vie des entreprises en supprimant l’obligation annuelle et automatique de produire un relevé de certains frais généraux, prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, tout en… »
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« Le présent amendement, adopté en commission des Finances le 9 octobre dernier, vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article… »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer… »
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« Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. »
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« La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». »
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« La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». »
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« La loi de finances pour 2026 a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». »
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« La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». »
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« Cet article fait payer l’accès au juge. »
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« Le présent amendement exonère à titre exceptionnel et pour un an les manades, élevages de taureaux de race Camargue, du paiement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), suite à la conjonction de crises subies cette année… »
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« Le présent amendement vise à garantir la neutralité fiscale de la réorganisation des instituts régionaux d’administration (IRA) dans le cadre de la création du Groupe des instituts du service public (G-ISP). »
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« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. »
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« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. »
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« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. »
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« Le présent amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe… »
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« La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative… »
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« Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts. »
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« Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). »
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« L’État vise 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes françaises d’ici 2050. »
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« L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes situées en zone tendue de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. »
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« La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés dans les communes où le logement est rare. »
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« Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. »
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« L’agriculture biologique répond aux attentes croissantes de nos concitoyens en matière de santé, de qualité des produits et de respect de l’environnement. »