Amendement n° I-2545

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». »

« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre de l’année 2023, puis des années 2024 et 2025, puis des années 2026 et 2027.

Un nouveau jeu de grattage et de tirage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations.

Au regard du succès de ses premières éditions, il est proposé de pérenniser ce dispositif, afin de contribuer à la sensibilisation du grand public sur l’enjeu de la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de la restauration de la biodiversité dans les territoires, en lien notamment avec la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur la restauration de la nature et de son plan national associé.

Travaillé avec l'Office Français de la Biodiversité.