Amendement n° I-1453

Le présent amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) sur des zones qu’elles déterminent elles-mêmes.

Les collectivités et leurs élus disposent d’une connaissance fine de leur territoire, leur permettant d’identifier les zones les plus adaptées à la tarification incitative. Or, le cadre législatif actuel limite cette capacité, ce qui conduit souvent à un renoncement, alors même que la tarification incitative a démontré son efficacité pour réduire les déchets et améliorer la performance du service.

La faculté, introduite par la loi de finances pour 2024, de mettre en œuvre partiellement la TEOMi constitue une première avancée, mais demeure limitée par les conditions prévues par le législateur, notamment le seuil de 20 % d’habitat collectif, qui peut s’avérer inadapté à la diversité des configurations territoriales.

Pour permettre aux collectivités locales de mieux prendre en compte les réalités locales, le présent amendement propose d’autoriser une modulation de la part incitative de la TEOMi à une échelle infracommunale. Cette souplesse permettrait aux collectivités d’adapter progressivement le dispositif aux spécificités de chaque secteur, de cibler les zones dans lesquelles les conditions de mise en œuvre sont réunies et, ainsi, de favoriser le développement de la tarification incitative tout en préservant la cohérence de la politique locale de gestion des déchets.