Amendement n° I-1806

Virginie Duby-Muller DR · Après l'article 42

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 454‑9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l’article L. 454‑7, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027, les contreparties encaissées au titre des services mentionnés au 1° et au 3° de l’article L. 454‑2, sont prises en compte pour 92 % de leur valeur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (TSV-G taxe dite « YouTube »), reversée au Centre national du cinéma (CNC).

Il vise à harmoniser le régime fiscal applicable aux éditeurs de services de télévision, redevables de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision afin que tous bénéficient des mêmes abattements.

L’article L. 454‑9 du code des impositions sur les biens et services prévoit actuellement un forfait d’abattement de 8 % en faveur de France Télévisions, instauré en 2020 pour le calcul de l’assiette de cette taxe. Le présent article étend temporairement ce mécanisme d’abattement à l’ensemble des chaînes de télévision redevables de la taxe.

Il permet de rétablir une équité fiscale entre l’audiovisuel public et privé et d’apporter un soutien ciblé aux chaînes privées gratuites. Ces dernières connaissent en effet une très grande fragilisation de leur modèle économique face à la concurrence des plateformes internationales comme YouTube. Le marché publicitaire, qui constitue l’essentielle de leurs ressources, connaît une forte baisse qui devrait, à la fin de l’année, avoisiner les 500 M€ de pertes (- 17 %) en seulement deux ans (2024‑2026).

Cette mesure :

– Vise à préserver les investissements des chaînes de télévision dans les programmes et la création audiovisuelle française et à assurer une information de qualité, indispensable à la tenue d’un débat démocratique pluraliste et équilibré.

– Génère un gain d’impôt sur les sociétés pour l’État et sera compensée par la dynamique tendancielle des autres taxes reversées au Centre national du cinéma, dont la trésorerie est également excédentaire.

– Est temporaire : le dispositif est applicable pour une durée de trois exercices fiscaux, permettant d’adapter ultérieurement la mesure à l’évolution de la situation économique du secteur. Cette durée est alignée avec celles des autres mesures de l’article 12.