amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2225
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »,
le montant :
« 172 614 691 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Nous ne contestons pas que les chambres consulaires prennent leur part de l’effort. Mais une coupe de 125 millions d’euros en un an, soit un quart de leurs ressources fiscales, ne relève plus de l’effort : c’est une amputation.
Cet amendement divise par deux la baisse prévue. Le réseau contribue au redressement des comptes à hauteur de 62,5 millions d’euros, sans renoncer à sa présence dans les territoires ruraux, là où l’accompagnement des très petites entreprises n’a pas d’autre relais.
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002225
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210