Amendement n° I-1700

Cet article fait payer l’accès au juge. Il pérennise le timbre d’appel de 225 €, qui devait disparaître fin 2026, et généralise à toutes les juridictions commerciales une contribution forfaitaire de 100 à 200 €.

Ces taxes sont injustes parce qu’elles sont forfaitaires. Le salarié qui conteste son licenciement paie autant que l’entreprise qui l’a licencié, l’artisan autant que le grand groupe. En appel, la contribution est due même par l’intimé, qui n’a pas choisi la procédure. L’aide juridictionnelle n’exonère que les plus modestes, les foyers situés juste au-dessus de ses plafonds paient plein tarif. Ils cumulent déjà, depuis la loi de finances pour 2026, un timbre de 50 € en première instance.

La contribution pour la justice économique perd par ailleurs toute proportionnalité. L’expérimentation en cours tenait compte du montant du litige et de la situation du demandeur. Le forfait la remplace : pour une facture impayée de 500 €, une injonction de payer coûtera 20 % de la créance. Ce sont les TPE, premières victimes des retards de paiement, qui renonceront à se faire payer.

Je soutiens bien sûr le renforcement de l’aide juridictionnelle. Il doit être financé par la solidarité nationale, pas par les justiciables qui ont besoin du juge.