amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1509
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En clair
Belkhir Belhaddad a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer la ligne 23 du tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter l’intégralité de son produit à l’Agence nationale du sport (ANS) afin de compenser la baisse continue du budget des Sports et de continuer à soutenir les missions d’intérêt général dévolues à l’ANS, notamment celle relative au développement de l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous.
Il s’agit également, en supprimant le plafond, de donner les moyens nécessaires à l’ANS pour que l’ambition affichée lors de l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 de faire de la France une nation plus sportive puisse se concrétiser.
Le présent amendement propose ainsi simplement d’affecter l’intégralité du produit de la taxe liée aux paris sportifs au seul financement du sport.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001509
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210