amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2053
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En clair
Violette Spillebout a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Les transferts des biens, droits et obligations des instituts régionaux d’administration au Groupe des instituts du service public, prévus par les dispositions du 1° du A du II de l’article 25 du décret n° 2026‑27 du 26 janvier 2026 relatif à l’établissement public « Groupe des instituts du service public », dans sa rédaction en vigueur au 8 octobre 2026, ne donnent lieu à aucun droit d’enregistrement, aucune taxe de publicité foncière ni aucune contribution de sécurité immobilière.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir la neutralité fiscale de la réorganisation des instituts régionaux d’administration (IRA) dans le cadre de la création du Groupe des instituts du service public (G-ISP).
Créé par le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026, le G-ISP est un établissement public de l’État à caractère administratif qui fédérera, à compter du 1er janvier 2027, les cinq IRA de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes. À cette même date, ces établissements seront dissous et transformés en instituts du service public.
Cette réorganisation entraînera le transfert au G-ISP de l’ensemble des biens, droits et obligations des IRA, y compris leurs biens immobiliers et les contrats de leurs personnels.
Or, ces transferts, qui procèdent d’une réorganisation administrative interne et ne donnent lieu à aucune cession ni à aucun enrichissement, sont susceptibles d’être soumis à des droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière ainsi qu’à la contribution de sécurité immobilière.
Afin de ne pas faire peser sur cette opération une charge fiscale injustifiée, le présent amendement prévoit donc d’exonérer expressément ces transferts de ces trois prélèvements.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002053
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210