Amendement n° I-2049

I. – Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la majoration les logements appartenant à des personnes physiques qui ont leur habitation principale dans la commune au 1er janvier de l’année d’imposition, lorsque ces logements ont été donnés en location au cours de l’année précédente pendant une durée totale d’au moins douze semaines, soit en qualité de meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, soit à des salariés titulaires d’un contrat de travail à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. »

II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2028.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.