Amendement n° I-2389

L’agriculture biologique répond aux attentes croissantes de nos concitoyens en matière de santé, de qualité des produits et de respect de l’environnement. En favorisant la préservation des sols, de la biodiversité, de l’eau et du bien-être animal, elle contribue à l’intérêt général et à la durabilité de notre modèle agricole. Elle mérite, à ce titre, un soutien public à la hauteur de cet engagement, et non une reconnaissance à la seule discrétion des communes.

Dans le régime actuel, un agriculteur peut convertir sa ferme en bio, en assumer seul les risques pendant les années de conversion, et se voir malgré tout refuser toute reconnaissance fiscale simplement parce que sa commune n'a pas délibéré en ce sens. Cette logique à géométrie variable n'a aucune justification agronomique ni environnementale.

Le présent amendement propose de généraliser l'exonération à l'ensemble du territoire. Il garantit surtout que cet avantage profite à celles et ceux qui portent réellement la transition, les exploitantes et exploitants, y compris quand ils ne sont pas propriétaires de leurs terres.

Le coût de cette mesure pour les finances publiques est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été construit avec les associations Terre de Liens et Agter.