Amendement n° I-1964

Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que l’offre locative de plus en plus rare entraine des difficultés pour les habitants à se loger. Ce phénomène concerne particulièrement la Corse, le Pays-Basque ou encore la Bretagne.

La loi ALUR a introduit en 2014 la possibilité de conclure des baux locatifs entre un bailleur et un locataire justifiant d’une inscription dans un établissement d’études supérieures pour une durée minimale de neuf mois. Ce contrat est normalement destiné à répondre aux besoins des étudiants qui ne louent un logement que pendant l’année universitaire.

Or, le bail étudiant est aujourd’hui utilisé de manière abusif et détourné. En effet, au sein de communes ne comptant peu d’établissement d’enseignement supérieur, des contrats étudiants sont conclus avec des locataires non étudiants.

Certains propriétaires concluent donc un bail court pour proposer leur logement en meublé touristique dès le mois de mai jusqu’au mois des septembre à un tarif bien plus élevé. Ce stratagème permet d’écarter la durée minimale légale d’un an pour un meublé ou de trois ans pour un logement vide, privant ainsi le locataire de la stabilité que la loi entend lui garantir.

Les conséquences de cette fraude sont graves :

· Perte de logements à l’année pour les habitants permanents ;

· Précarisation des locataires, qui doivent chercher un nouveau logement en pleine saison

touristique ;

· Inflation artificielle des loyers dans les zones tendues, aggravant l’exclusion résidentielle.

Le droit en vigueur ne comporte pas de mécanisme suffisamment efficace pour prévenir et sanctionner ce détournement. Les sanctions actuelles pour expulsion illégale ou manquement contractuel ne couvrent pas spécifiquement ce type d’abus, et les recours des locataires sont souvent longs et coûteux.

Le présent amendement prévoit ainsi d’instaurer une amende administrative et d’interdire la mise en location touristique du logement concerné pendant une durée de cinq ans.