Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 499 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent à titre gratuit. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. »
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« Amendement de replis. »
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« Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. »
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des transporteurs maritimes de marchandises afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise. »
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« Le présent amendement a pour objectif de recréer définitivement le dispositif, alors expérimental, adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence… »
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« Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60% à 100%, afin de lutter contre les logements… »
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« Cet amendement a pour objectif de renforcer la fiscalité environnementale dans le cadre du régime de la taxe au tonnage prévu à l’article 209‑0 B du code général des impôts. »
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« Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE. »
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« L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus. »
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« La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de combler une faille importante du crédit impôt recherche en le transformant en réduction d'impôt pour les grandes entreprises. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur l’usufruit dans les… »
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« Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement concernant l’utilisation des crédits d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers. »
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« Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. »
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« Dans un contexte de crise climatique et de prise de conscience accrue des impacts environnementaux de la production et de la consommation de biens, l’étiquetage environnemental est devenu un outil essentiel pour informer les consommateurs… »
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« Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le… »
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« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose geler la suppression de la part restante de la CVAE. »
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« Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit… »
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« La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d'imposition d'environ 2%, et est l'une des plus coûteuses pour l'Etat, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,1 Md€ en 2024 malgré le recul des prix du fret. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’économiser 7,7 milliards d’euros en supprimant le crédit d’impôts recherche, autant de moyens qui pourront être mis à disposition d’un pôle public de la recherche véritablement efficace et… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’harmoniser la niche fiscale pour les droits de succession sur les produits d’assurance-vie. »
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« Au terme du Fontenoy du maritime de 2020 pour améliorer la compétitivité du pavillon français, un objectif de doublement du nombre d’officiers français sortis de l’ENSM d’ici 2027 a été fixé, correspondant aux besoins des armateurs… »
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« Cet amendement vise à proroger d’un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). »
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« Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L110‑1… »
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023. »
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« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services »
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« Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de réformer le pacte Dutreil, en limitant l’exonération qu’il permet à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule… »
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« L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. »
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« Dans l’état actuel du droit, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers bénéficient des seuils spécifiques d’exonération (totale ou… »
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« Alors que le secteur de l’immobilier locatif est sous tension, il est nécessaire d’encourager l’investissement pour faciliter l’accès au logement. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la baisse de la CVAE pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. »
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« Cet amendement vise à restreindre le champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), qui constitue la deuxième dépense fiscale la plus importante pour nos finances publiques. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose d’affecter une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de la transition écologique portée par les collectivités… »
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« Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP reprend la proposition de taxe de 4% sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats d'actions, qui constitue un… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de plafonner le pacte Dutreil, de sorte qu’il ne profite qu’aux TPE et PME. »
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« Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour services à la personne (CISAP) - dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers - sur des publics prioritaires afin de renforcer son caractère… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au pacte Dutreil, conformément à notre objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes. »
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« Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur… »
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« Par cet amendement nous proposons de modifier le calcul pour la compensation de CVAE perdue par les collectivités, afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 car ces années correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les… »