Amendement n° I-CF1607

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En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La première du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots « , ainsi qu’au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du Titre Ier du Livre III du Code des impositions des biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objectif de recréer définitivement le dispositif, alors expérimental, adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique, et en particulier les violences conjugales, en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable.

En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles que les fondations, les associations, les oeuvres, les établissements d’enseignement supérieur... peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental d’une durée de deux ans avant été adopté puis prorogé plusieurs fois jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dernier permettait d’aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violence domestique. Il a ainsi permis une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de tels dons réalisés sur cette période.

Alors que le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l’une des grandes causes de son second quinquennat, sa suppression à la fin de l’expérimentation l’année dernière est regrettable. Il est donc désormais temps d’introduire définitivement cette déduction d’impôt afin d’assurer la continuité des dons en faveur de ces organismes de lutte contre la violence domestique et permettre à ces derniers de venir en aide à toutes les victimes de violences domestiques.