Amendement n° I-CF1827

Emmanuel Mandon Dem · Après l'article 20

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En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le III de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « plus-values » sont insérés les mots : « de cession » ;

b) Après le mot : « exonérées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles de l’entreprise cédante sont inférieures ou égales à 250 000 €.

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont exonérées d’une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 450 000 € à un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans l’état actuel du droit, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers bénéficient des seuils spécifiques d’exonération (totale ou partielle) applicables aux exploitants agricoles (CGI art. 151 septies, III). L’exonération des plus-values est totale lorsque les recettes annuelles de l’entreprise de travaux agricoles ne dépassent pas 350 000 € et entre 350 000 et 450 000 euros de recettes annuelle l’exonération est calculée comme suit : un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.

En miroir de l'amendement du groupe Les Démocrates qui vise à instituer un crédit d'impôt mécanisation collective pour favoriser l'achat et la mutualisation de l'utilisation des matériels agricoles, cet amendement propose de durcir la fiscalité favorisant le suréquipement individuel pour désinciter ces pratiques. Avec cet amendement, les plus-values de cession réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles de l'entreprise cédante seraient inférieures ou égales à 250 000 € contre 350 000 € actuellement.