Amendement n° I-CF1006

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 9

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb

« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2023, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.

« II. – La taxe est assise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé en euro par kilogramme.

« III. – Le montant de la taxe est fixé à 1,5 euros par kilogramme de plomb. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L110‑1 du code de l’environnement.

Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. L’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement neurologique, à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à de l’hypertension qui représente des risques sérieux pour l’être humain. Or, on estime qu’une boîte moyenne de 25 cartouches disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.

Résultat, l’Agence européenne des produits chimiques, L’ECHA, estime qu’en Europe, le nombre d’oiseaux d’eau qui meurent d’empoisonnement au plomb est de l’ordre d’un à deux millions chaque année de saturnisme.

L’utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîne également un risque pour les espèces qui s’alimentent à partir d’oiseaux contaminés par ce type de munitions.

Les munitions au plomb ont non seulement un effet contaminant sur le sol et l’eau mais exposent aussi la santé humaine via la consommation de viande de gibier. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande ainsi, aux femmes en âge de procréer et aux enfants d’éviter toute consommation de grand gibier sauvage, et aux autres consommateurs de limiter cette consommation à une fréquence occasionnelle de trois fois par an.

La France qui compte environ un quart des chasseurs européens est particulièrement affectée par ce phénomène de pollution au plomb issu des munitions de chasse. Les plus de 1 millions de chasseurs actifs français tuent chaque année plus 50 millions d’animaux et dispersent 6 000 tonnes de plomb.

Cet amendement vise à lutter contre les nuisances majeures provoquées par le recours aux munitions à plomb. Les recettes supplémentaires dégagées par l’instauration de cette taxe pourraient permettre de développer un certain nombre d’actions pour lutter contre cette pollution.

Cette amendement est issu d’une proposition de l’association de protection animale Animal Cross.