Amendement n° I-CF1465

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« X. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur la contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts, les sommes versées par une entreprise redevable à la Fondation ENSM. Le crédit d’impôt est attribué dans les conditions et limites prévues aux 1° et 2° .

« 1° Le crédit d’impôt est versé à partir du 1er janvier 2030 aux entreprises qui auront, pendant chacune des 5 années entre 2025 et 2029, versé au moins 1 million d’euros à la Fondation ENSM.

« 2° Le crédit d’impôt correspond à la moitié des sommes versées pendant les années 2025 et 2026. Son montant ne peut excéder 10 millions d’euros.

« Le présent X n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au terme du Fontenoy du maritime de 2020 pour améliorer la compétitivité du pavillon français, un objectif de doublement du nombre d’officiers français sortis de l’ENSM d’ici 2027 a été fixé, correspondant aux besoins des armateurs français.

Pour aider le développement de l'école, une fondation ENSM a été créée en 2023, permettant aux plus gros armateurs de contribuer à la formation de leurs futurs officiers.

Pour inciter les plus grands armateurs à contribuer à ce fonds, le présent amendement propose un crédit d'impôt d'une ampleur limitée sur la contribution exceptionnelle créée par le PLF.

Le crédit d’impôt est versé à partir du 1er janvier 2030 aux entreprises qui auront, pendant chacune des 5 années entre 2025 et 2029, versé au moins 1 million d’euros à la Fondation ENSM.

Ce crédit d’impôt correspond à la moitié des sommes versées pendant les années 2025 et 2026. Son montant ne peut excéder 10 millions d’euros.

Le crédit d'impôt ainsi mis en place vise ainsi à un engagement durable (au moins cinq ans) des plus grands armateurs à la fondation de l'ENSM, et ce malgré le caractère temporaire (deux ans) de la contribution exceptionnelle.