Amendement n° I-CF1794

Mathieu Lefèvre EPR · Après l'article 16

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« l. Les acquisitions d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement, si elles ont été faites entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Cette exonération est mise en place six ans après l’acquisition. L’exonération est subordonnée à la condition que le contribuable s’engage à l’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage de résidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale de six ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que le secteur de l’immobilier locatif est sous tension, il est nécessaire d’encourager l’investissement pour faciliter l’accès au logement.
Dès lors, le présent amendement propose d’instaurer une exonération de droits de mutation à titre onéreux d’ici six ans pour toute personne achetant un logement au cours de l’année 2025 à des fins de résidence principale.
Cette mesure temporaire tient compte de l’urgence de la situation sur le marché du logement et de la situation actuelle de nos finances publiques. C’est pourquoi elle n’a pas vocation à être prolongée au-delà de l’année 2025.