Amendement n° I-CF1655

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2030 »

l’année :

« 2028 ».

II. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2025 ».

III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2026 ».

IV. – À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2029 »

l’année :

« 2027 ».

V. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2026 ».

VI. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2027 ».

VII. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :

« 2029 »

l’année :

« 2028 ».

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE. Il propose une suspension en 2025 et une reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.