Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
860 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à la pérennisation de l’expérimentation des haltes soins addictions dont la fin de l’expérimentation est prévue pour le 31 décembre 2027. »
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« Cet amendement met fin aux espaces de consommation supervisée de stupéfiants et interdit le financement public associé. »
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« Le développement récent des lunettes connectées modifie les conditions dans lesquelles l’image d’une personne peut être enregistrée dans l’espace public, à son insu. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables… »
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« Alors que l’Assurance maladie est en déficit et que les pénuries de médicaments se multiplient, le premier laboratoire français, Sanofi, a dégagé en 2025 un bénéfice net de 7,8 milliards d’euros, en hausse de 40 %, et consacré 5 milliards… »
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« La principale justification avancée par les industriels pour expliquer un prix élevé de certains médicaments repose sur le coût prétendument très important de la recherche et du développement (R&D) nécessaires à la mise au point d’un… »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l’état de la propriété intellectuelle. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de mieux prendre en compte les coûts réels de production et les financements publics dans la fixation du prix des médicaments. »
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« Les pénuries de médicaments sont devenues structurelles en France : l’ANSM a géré 3 887 signalements de ruptures et de risques de ruptures en 2025, après un pic record de 4 925 en 2023. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ». »
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« Amendement rapport de repli. »
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« L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu de trois à onze les vaccins obligatoires pour les nourrissons et prévu une évaluation annuelle de l’impact de cette extension. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la possibilité de définir par voie règlementaire un niveau de prise en charge par l’Assurance Maladie inférieure au tarif de responsabilité. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation de prise en charge de la vaccination obligatoire et des test sérologiques permettant d’attester d’une immunisation antérieure pour les élèves et… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé. »
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« Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de santé. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur les pratiques d’isolement et de contention et les conditions de mise en œuvre d’une interdiction de la contention mécanique pour les patients… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur les voies de recours possibles des mineurs hospitalisés en psychiatrie et l’opportunité de créer un statut unique des mineurs hospitalisés en… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise demande une évaluation des moyens mobilisés par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour adapter les hôpitaux aux vagues de canicule, ainsi que… »
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« Cet amendement fixe un objectif pluriannuel de réduction de 10 % des emplois administratifs des hôpitaux publics. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. »
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« La loi EGAlim a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que les établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pour avoir refusé de prendre en charge des besoins de santé. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner l’ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d’un reste à charge zéro. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit de limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de santé. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet énième report de la prise en charge des complémentaires des agents hospitaliers. »
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« Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans tous les établissements de santé. »
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« Un enfant est le plus souvent ayant droit de l'un de ses parents à l'Assurance maladie. »
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« Les victimes de violences sexuelles subies dans l'enfance renoncent souvent aux soins dont elles ont besoin, faute de pouvoir avancer les frais ou payer les dépassements d'honoraires, fréquents en psychiatrie. »
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« Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur la santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite interdire aux sociétés de téléconsultation de faire varier la rémunération des médecins selon des objectifs quantitatifs, tel le nombre de consultations réalisées en une journée. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la facture de tous frais annexes par les plateformes de téléconsultation. »
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« Cet amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux patients »
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« Cet amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux patients »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux patients »
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« Le présent amendement impose que la facturation mentionne l’identité de ces deux professionnels et que l’acte soit reporté dans le dossier médical partagé du patient. »
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« L’article 23 ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. »
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« Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, vise à encadrer l’assistance à la téléconsultation réalisée à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation, en garantissant le respect de leurs… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la facture de tous frais annexes par les plateformes de téléconsultation. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise appelle à supprimer cet article 23 afin de dénoncer la marchandisation de l’accès aux soins encouragée par le Gouvernement. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent un rapport sur l’entrée dans le droit commun du dispositif Handigynéco et la disponibilité du matériel médical adéquat. »
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« Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise demandent un rapport sur l’adéquation entre le dispositif Mon Soutien Psy et les besoins des victimes de violences sexistes sexuelles et l’évaluation des conditions d’une… »
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« Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise demandent un rapport évalue sur l’adéquation entre le dispositif Mon Soutien Psy et les besoins des victimes de violences sexistes sexuelles, la prise en charge du parcours de… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur l’adéquation entre les moyens financiers dédiés et les besoins du secteur psychiatrique, et l’opportunité de définir une stratégie… »
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« Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du parcours de soins global après le traitement d’un cancer et interpelle le Gouvernement sur la non-publication des décrets d’application de… »
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« Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées »
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« Les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA) sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées… »
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« Par cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à compléter le dispositif créant dans le code de la sécurité sociale une rémunération complémentaire dédiée… »