Amendement n° AS1369

Joëlle Mélin RN · Après l'article 27

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En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 31 mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, en conditions réelles d’utilisation, la pertinence et l’efficience des obligations vaccinales instituées par l’article 49 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, au regard de leur efficacité et de leur sécurité, pour la santé individuelle comme pour la santé collective.

Ce rapport présente l’effet de ces obligations sur la couverture vaccinale et sur l’incidence des maladies concernées, les données de pharmacovigilance, les dépenses d’assurance maladie correspondantes et les inégalités territoriales et sociales d’accès à la vaccination.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu de trois à onze les vaccins obligatoires pour les nourrissons et prévu une évaluation annuelle de l’impact de cette extension. Ce bilan annuel, publié par le ministère de la santé, porte sur la couverture vaccinale et l’adhésion, mais pas sur l’efficience de l’ensemble de la politique vaccinale.

Dans son rapport sur la politique de vaccination depuis 2018, rendu public le 7 septembre 2026, la Cour des comptes reconnaît l’effet positif de cette extension sur la couverture vaccinale. Elle constate toutefois que les dépenses de vaccination ont atteint 1,4 milliard d’euros en 2024, la part liée à l’achat des vaccins ayant augmenté de près de 70 % depuis 2018, et recommande d’« évaluer dès 2026 la pertinence des vaccins en vie réelle ».