Amendement n° AS1074

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 4081‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Elles n’exigent des patients le paiement d’aucun frais complémentaire ou d’aucune rémunération autre que celle correspondant aux tarifs conventionnés mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. L’agrément est immédiatement retiré aux sociétés de téléconsultations qui manquent à cette obligation ; » . »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la facture de tous frais annexes par les plateformes de téléconsultation.

Les sociétés de téléconsultation ne sont pas autorisées, en théorie et selon la réglementation, à facturer des frais annexes aux patients.

Le décret n°2024‑164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation indique que « le patient ne peut être redevable à la société de téléconsultation, au titre des téléconsultations prises en charge par l’Assurance maladie dont il a bénéficié, d’autres montants que ceux fixés par les tarifs conventionnels ».

Elles le font pourtant très largement avec des frais pour obtenir un « coupe-file », des pénalités abusives, des majorations selon les horaires.

En pratique, ces frais ne sont pas optionnels puisqu’ils ne peuvent être évités lors de l’utilisation des services de ces sociétés de téléconsultation.

Pour que les vautours de la santé cessent de faire les poches des patients qui rencontrent des difficultés pour accéder aux soins, nous proposons de sanctionner définitivement ces sociétés.

Ainsi, une société de téléconsultation facturant des frais annexes verra son agrément immédiatement retiré.