Amendement n° AS1071

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après la première occurrence du mot : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ne peuvent facturer aucune prestation ou aucun frais complémentaire à titre onéreux aux patients. Elles ne peuvent percevoir aucune autre rémunération que celle correspondant aux tarifs conventionnés mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Ces sociétés de téléconsultation » ;

« 2° À la fin, les mots : « réalisés par les médecins qu’elles salarient » sont remplacés par les mots : « et des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient par les médecins et les infirmiers qu’elles salarient ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la facture de tous frais annexes par les plateformes de téléconsultation.

Dans un rapport publié à l’été, France Assos Santé dénonçait les pratiques dignes du « Far West tarifaire » des entreprises de téléconsultation qui facturent illégalement des frais annexes (« Téléconsultation : quand les frais additionnels résistent à l’agrément », 2026).

La facture totale peut monter jusqu’à 81 € pour une téléconsultation de médecine générale sans dépassement d’honoraires, en horaires de garde, alors qu’une consultation serait facturée 49 €.

La facturation de frais annexes est en contradiction totale avec la réglementation. Les sociétés qui s’en rendent coupables devraient perdre leur agrément sur le champ.

Ces frais sont nombreux :

– pour accéder plus rapidement à une consultation et être prioritaire dans la file d’attente ou « coupe-file » facturés à la fois à l’Assurance maladie (majoration) et au patient

– majorations de paiement selon les horaires

– pénalités abusives dont la prétendue « taxe lapin »

Ces frais sont facturés dans des conditions opaques et sans laisser de véritable choix aux patients. Même lorsqu’ils sont présentés comme optionnels, il est impossible en pratique de les contourner (les créneaux de rendez-vous sans frais peuvent être inaccessibles, par exemple).

Les sociétés de téléconsultation entretiennent le flou en présentant tous ces frais comme des frais de service technologique.

Cette privatisation de la santé qui mène à imposer de nouvelles taxes privées aux patients doit cesser.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’inscrire dans la loi l’interdiction pour les sociétés de téléconsultation de facturer des frais annexes. D’autres amendements de notre groupe visent à prévoir des sanctions adaptées, dont le retrait de l’agrément et des sanctions financières. Si ces conditions sont remplies, nous proposons de garder la possibilité pour ces sociétés d’avoir recours au travail d’infirmiers salariés.