Amendement n° AS1136

Élise Leboucher LFI-NFP · Après l'article 25

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement d’un dispositif harmonisé d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans les établissements de santé définis aux articles L. 6111‑1 à L. 6111‑7 du code de la santé publique et dans ceux exerçant une activité de soins de médecine d’urgence définis par voie réglementaire.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au précédent alinéa sont définies par décret, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise proposent la création d’un protocole d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles dans tous les établissements de santé.

S’il existe bien des processus d’accueil des victimes dans certains établissements de santé, il n’est pas homogène sur le territoire et souvent peu connu des professionnels de santé. Or, l’accueil d’une victime de violences sexuelles demande des paroles, des actes et des gestes précis qui doivent impérativement être adaptés aux spécificités des violences sexuelles, pour ne pas renforcer le traumatisme des victimes. C’est la raison pour laquelle de nombreux pays ont adopté un protocole standardisé d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles, aussi appelé « kit viol ».

La France est l’un des rares pays européens à ne pas en disposer. Pourtant, de l’aveu même du syndicat des internes en médecine de France (ISNI), les professionnels sont souvent démunis face à l’accueil de victimes de VSS, en particulier aux urgences où de nombreux internes sont de garde sans être formés à tous les protocoles de l’hôpital.

Il apparaît donc indispensable de créer un protocole standardisé qui inclue notamment les examens d’urgence à réaliser, le recueil de preuves, et la réorientation des victimes vers les services compétents. Cette proposition répond à la préconisation du Dr Muriel Salmona, psychiatre spécialisée dans le traitement du psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles.