Amendement n° AS1365

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En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune part variable de la rémunération des médecins ou des infirmiers salariés de ces sociétés de téléconsultation ne peut être fondée sur le nombre d’actes réalisés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 23 ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. Cette évolution répond notamment aux besoins de patients âgés ou peu mobiles.

Cependant, une rémunération fondée sur le nombre d’actes inciterait à les multiplier, au détriment de la pertinence des soins et des comptes de l’assurance maladie. Le présent amendement interdit donc toute part variable de la rémunération des infirmiers et des médecins salariés qui serait fondée sur le nombre d’actes réalisés.