Amendement n° AS625

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 29

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 83 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Celui-ci évalue l’opportunité de l’entrée dans le droit commun du dispositif, son impact financier pour la sécurité sociale et en propose des pistes de financement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à la pérennisation de l’expérimentation des haltes soins addictions dont la fin de l’expérimentation est prévue pour le 31 décembre 2027.

Dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 26 janvier 2016, deux salles expérimentales proposant des services de prévention sanitaire ont vu le jour à Paris et Strasbourg. Elles accompagnent les usagers à l’injection et réduisent les risques liés, délivrent de la naloxone, surveillent la sortie des usagers de l’espace d’injection et orientent les consommateurs vers la prise en charge des addictions. Elles proposent également des consultations de service social et des consultations d’infirmiers.

Selon l’INSERM, les salles de Paris et de Strasbourg permettraient d’éviter 6 % des infections au VIH et 11 % des infections au VHC, 69 % des surdoses, 71 % des passages aux urgences ainsi que 77 % des abcès et endocardites associées. Au-delà de leur impact sur la santé des usagers, les haltes soins addictions ont un effet positif sur la tranquillité des quartiers où elles sont installées. Le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointe une diminution des nuisances dues à la consommation de stupéfiants dans l’espace public, notamment une baisse des intrusions dans les espaces privés, des nuisances sonores, de la vue de personnes s’injectant des drogues et de la présence de déchets comme les seringues à risques.

Cela fait donc plus de 10 ans que ce dispositif existe, sa prolongation a été actée une première fois en 2021 et une seconde en 2025. La France Insoumise et son candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon défendent l’entrée dans le droit commun des haltes soins addictions afin de les pérenniser dans l’arsenal des outils de prévention des risques. Les expérimentations ayant démontré leur efficacité, il est désormais urgent de généraliser le dispositif de salles de consommation supervisée sur l’ensemble du territoire, afin de réduire efficacement les risques liés à la consommation de drogues, et de connaître les évolutions de consommation.

En raison des contraintes liées à la recevabilité des amendements, ce dernier vise donc à solliciter la remise d’un rapport sur cette expérimentation.