Amendement n° AS1082

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 4081‑1, il est inséré un article L. 4081‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4081‑1‑1. – « Les sociétés de téléconsultation qui exigent des patients le paiement de frais complémentaires ou une rémunération autre que celle correspondant aux tarifs conventionnés visés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont passibles d’une sanction financière administrative, prononcée par le ministre en charge de la Santé, dont le montant ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos par manquement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux patients

Les frais annexes facturés, pour accéder à un rendez-vous, pour être prioritaire dans la file d’attente, au titre de majoration à certains horaires ou encore en tant que pénalités abusives sont inacceptables.

Ces pratiques participent du développement d’un système de santé à deux vitesses, dans lequel le porte-monnaie conditionne l’accès aux soins.

Nous proposons que les entreprises de téléconsultation soient sanctionnées financièrement, à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires par infraction.

Puisque c’est l’appât du gain qui explique l’existence de ces frais, il faut que les potentiels gains espérés par les sociétés de téléconsultation deviennent des pertes.