Amendement n° AS1086

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 4081‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Elles ne mettent en place, à destination des médecins qu’elles salarient, aucune incitation financière relative à des objectifs de performance tels que le nombre de consultations réalisées dans une journée ou une période de travail. L’agrément est immédiatement retiré aux sociétés de téléconsultations qui manquent à cette obligation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite interdire aux sociétés de téléconsultation de faire varier la rémunération des médecins selon des objectifs quantitatifs, tel le nombre de consultations réalisées en une journée.

Les entreprises de téléconsultation ont mis en place des incitations financières à réaliser le plus de consultations possibles en un temps réduit.

Ces pratiques encouragent des consultations expresses, de quelques secondes à quelques minutes.

L’intensification de l’activité imposée aux médecins est incompatible avec la qualité des soins. Elles conduisent à écarter certains patients aux situations les plus complexes.

Les médecins eux-mêmes alertent sur les conséquences de ce mode de rémunération.

Nous proposons donc de l’interdire.