Amendement n° AS1256

Hendrik Davi EcoS · Après l'article 28

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° le niveau des coûts de production de la spécialité concernée et le montant des aides publiques directes et indirectes perçues pour sa recherche, son développement ou sa production. »

II – Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « des coûts de production, des aides publiques directes ou indirectes liées à la recherche ou à la production, » ;

2° La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la totalité des investissements publics est rendu public. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de mieux prendre en compte les coûts réels de production et les financements publics dans la fixation du prix des médicaments.

Le manque de transparence sur les coûts supportés par les industriels et sur les aides publiques reçues limite aujourd’hui la capacité du CEPS à apprécier les demandes de prix.

Cet amendement renforce donc les informations transmises au CEPS et fait des coûts de production et des aides publiques un critère explicite de fixation du prix. Il exige que soit rendu public le montant des coûts de production de la spécialité concernée ainsi que le montant des aides publiques directes et indirectes dont elles ont bénéficié pour sa recherche, son développement ou sa production.