Amendement n° AS1088

Élise Leboucher LFI-NFP · Après l'article 22

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.Ce rapport évalue notamment l’adéquation entre les moyens financiers dédiés et les besoins du secteur psychiatrique, et l’opportunité de définir une stratégie décennale et une loi de programmation pour les soins psychiatriques et pédopsychiatriques.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur l’adéquation entre les moyens financiers dédiés et les besoins du secteur psychiatrique, et l’opportunité de définir une stratégie décennale et une loi de programmation pour les soins psychiatriques et pédopsychiatriques.

En France, une personne sur cinq est concernée par un trouble psychique au cours de sa vie. Si l’on ajoute les proches de ces personnes, on estime à 17 millions le nombre de Français·es concerné·es par la psychiatrie. Or, depuis de nombreuses années, la spécialité est devenue le parent pauvre d’un système de santé en déclin et connaît une crise structurelle sans précédent, qualifiée par de nombreux acteurs rencontrés de « casse organisée ». Prisonnières des logiques néolibérales des politiques d’austérité budgétaire, la psychiatrie adulte comme la pédopsychiatrie sont en surchauffe, et les soignant·es peinent à répondre aux besoins. Pourtant les besoins explosent, notamment chez les plus jeunes.

La grande cause nationale voulue par les gouvernements Barnier et Bayrou en 2025 et 2026, réduite à la gestion de l’urgence au détriment du soin au long cours et de la psychiatrie de secteur, n’a pas mis fin à la grande casse du secteur. Chaque année, l’enveloppe fermée dédiée au secteur psychiatrique, avec un ONDAM largement en-deçà des besoins, ne permet pas d’engager l’investissement massif dont la psychiatrie publique a besoin.

La réforme du financement de la psychiatrie est entrée en vigueur en 2022 (article 34 de la LFSS pour 2021). Un mécanisme transitoire de sécurisation garantit, depuis 2023, que le montant cumulé de la dotation populationnelle et de la dotation file active ne peut être inférieur à celui de l’ancienne dotation annuelle de financement. Ce filet de sécurité n’est toutefois prévu que pour la période 2023‑2028. Sa disparition programmée fait peser un risque de perte brutale de ressources sur les établissements les moins favorisés par le nouveau modèle.

Le présent amendement entend donc anticiper l’extinction du dispositif de sécurisation en interpellant sur la nécessité d’inscrire une trajectoire budgétaire pluriannuelle et programmée à travers une loi de programmation pluriannuelle et une stratégie décennale de la psychiatrie et pédopsychiatrie.