Amendement n° AS960

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 22

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il évalue particulièrement ses effets sur le reste à charge des patientes atteintes de cancer du sein.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du parcours de soins global après le traitement d’un cancer et interpelle le Gouvernement sur la non-publication des décrets d’application de la loi sur la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein.

Alors que la loi sur la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein a été promulguée le 5 février 2025 aucun de ces trois décrets d’application n’a été publié. Ainsi, un an et demi après la loi, rien n’a été fait pour les patientes.

En France, le cancer du sein est le plus fréquent et le plus meurtrier des cancers chez les femmes. Selon les dernières données de l’Institut du cancer, en 2023 elles étaient 61 214 à être atteintes pour la première fois et en 2017 elles étaient 913 000 atteintes. D’après l’enquête France Asso Santé sur les restes à charge invisible pour les personnes atteintes de cancer sont de plus de 1400 €, résultat de l’achat nécessaire de petit matériel de soin ou produits pour apaiser les effets secondaires.

De plus, les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire coûtent en moyenne 1 391 euros par patiente, une somme considérable qui pèse lourdement sur les finances des femmes déjà fragilisées par leur parcours de soin. Selon le collectif « Nos Services Publics », 27 % du reste à charge moyen des patients est lié au dépassement d’honoraires. En conséquence, certaines femmes renoncent à leur reconstruction ou choisissent des options moins optimales, faute de pouvoir en assumer les frais.

C’est pourquoi la loi n° 2025‑106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie a voté pour le plafonnement des dépassements d’honoraires liés aux reconstruction mammaires, pour la mise en place d’un forfait pour aider les femmes touchées à financer certains achats prescrits mais non remboursable et pour la prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits dont les prothèses mammaires, les sous-vêtements adaptés et la dermopigmentation.

Pour toutes ces raisons cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’évaluer l’impact du parcours de soin post-cancer sur le reste à charge des patientes atteintes de cancer du sein afin d’appeler le Gouvernement à la publication des décrets d’application de la loi sur la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein.