Amendement n° AS975

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 26

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant les aménagements dans les établissements de santé, prévus à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique, réalisés sur le fondement de l’article 49 de la n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport dresse le bilan des financements alloués à ces établissements et des investissements réalisés pour affronter les vagues de chaleur. Il étudie également la nécessité de leur garantir un accès prioritaire aux climatiseurs dans la passation de marchés publics.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise demande une évaluation des moyens mobilisés par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour adapter les hôpitaux aux vagues de canicule, ainsi que de l’opportunité de leur garantir un accès prioritaire aux climatiseurs dans le cadre de la commande publique.

Les hôpitaux ont encore une fois été confrontés aux vagues de canicules à répétition, sans y être préparés. La grande majorité des établissements de santé ont enregistré des températures entre 30 et 40 degrés et se sont trouvés dans l’incapacité de prendre soin dignement des patients.

Il s’ensuit une impossibilité de stocker les médicaments (seulement 7 médicaments supportent plus de 30 degrés), des conditions de travail dégradées pour le personnel, une impossibilité de prendre en charge les patients, notamment ceux déjà atteints par la chaleur. Dans certains hôpitaux, le personnel a instauré des systèmes de roulement dans les salles climatisées où les patients sont entassés.

Par ailleurs, le Gouvernement a abandonné le personnel à la politique de la débrouille : couvertures de survie collées aux fenêtres, ventilateurs tournant dans les services, parfois achetés par le personnel, glaçons de la cantine pour les patients. Les syndicats dénoncent les conditions de travail du personnel en souffrance : au CHU de Rennes, des infirmières ont dû être perfusées.

Cette situation résulte d’une politique de coupes budgétaires, organisées depuis des années. D’après Oxfam, la part des recettes des hôpitaux investie dans leur bâtie a reculé de 39 % entre 2005 et 2024. En outre, selon la Drees en 2024, 59,5 % du bâti hospitalier et près de 80 % des équipements techniques étaient considérés comme vétustes, et une immense majorité des établissements ne sont pas climatisés – hors bloc opératoire. D’après, l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), qui regroupe 38 hôpitaux, seulement la moitié des hôpitaux sont dotés d’un système de refroidissement.

Face à cette urgence, la Ministre de la Santé a annoncé le déblocage de 100 millions « pour acheter des équipements de rafraîchissement d’appoint » dans le cadre du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Cette somme, dérisoire au regard de l’ampleur des besoins, n’a pas permis de protéger les patients ni le personnel soignant.

Plus encore, les hôpitaux ont dû s’équiper seuls en climatiseurs et ont fait face à une pénurie, provoquée par l’explosion de la demande d’une population française en souffrance.

Au regard de ces éléments, le groupe La France insoumise souhaite évaluer et clarifier la part des financements reçus par les hôpitaux pour la modernisation de leurs équipements, la mesurer à l’aune des besoins et examiner les moyens de garantir leur approvisionnement en climatiseurs en période de canicule.