Amendement n° AS1045

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 27

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation de prise en charge de la vaccination obligatoire et des test sérologiques permettant d’attester d’une immunisation antérieure pour les élèves et professionnels de santé par les établissements ou organismes employeurs.

Cette obligation fait peser la charge du financement de la vaccination sur les établissements sans l’accompagner d’une augmentation de leurs moyens dans un contexte de sous-financement chronique de l’enseignement et de la santé.

C’est pourquoi le groupe insoumis appelle le Gouvernement à une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie