Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En clair
5 892 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
268 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le critère de « résidence stable » pour accéder aux prestations sociales à Mayotte. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver l’application du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG). »
-
« Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la demande de rapport formulée à l’article 15 quinquies sur la base de l’amendement proposé par les députés du groupe Ecos et adopté en première lecture. »
-
« Cet amendement propose de supprimer ce dispositif car tout travail mérite salaire. »
-
« L’article 23 propose une revalorisation annuelle des pensions de retraite, initialement prévue au 1er janvier 2025, au 1er juillet 2025. »
-
« Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. »
-
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par… »
-
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou la… »
-
« Depuis 2017, plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés, générant plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, soit bien plus que l’augmentation du coût des allègements généraux sur la période. »
-
« Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir. »
-
« Les auteurs de cet amendement contestent les mesures envisagées visant à remettre en cause les arrêts de travail pour raison de maladie dans la Fonction publique. »
-
« Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL. »
-
« Les auteurs de cet amendement contestent l’ensemble de ces mesures d’économie. »
-
« Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ». »
-
« La distribution gratuite d’action est un processus avantageux à la fois pour les salariés, qui peuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein de leur entreprise et pour les entreprises. »
-
« L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. »
-
« Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale. »
-
« Il est proposé par cet amendement de prendre en compte le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025, et non au 1er janvier 2024. »
-
« L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. »
-
« Alors que la France est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé selon l’INSEE et le second à prélever le plus de cotisations patronales, l’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option pour notre pays. »
-
« Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite au Sénat malgré le double avis défavorable du gouvernement et de la commission des affaires sociales. »
-
« Cet amendement ne remet pas en cause la nécessité de combattre le surpoids, le diabète et les maladies cardio-vasculaires qui doivent être au cœur des politiques de santé publique. »
-
« Cet amendement vise à revenir sur la hausse des taxes sur le sucre. »
-
« Pour que la réforme de la taxe sur les boissons sucrées envisagée à cet article atteigne pleinement son objectif de diminution de la consommation de sucre, il est indispensable de ne pas alourdir la fiscalité sur la principale option… »
-
« Cet amendement vise à rétablir la réforme de la taxe sur les boissons sucrées telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, qui équivaut déjà à la plus importante réforme depuis sa création, avec une augmentation d’environ 77 % de la taxe… »
-
« L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 est bien en-deçà des besoins constatés. »
-
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle taxation des patients, injustifiée, inutile et contre-productive. »
-
« Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. »
-
« Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la… »
-
« Le taux global de cotisations et contributions applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales peut être fixé par décret à un niveau inférieur au taux prévu dans le premier alinéa du I de l’article L. 613‑7 du code de… »
-
« Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C. En effet, en affectant les différents agents, dont les médecins, dans les services des caisses… »
-
« Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament. »
-
« Les dispositions de l’article 16 font peser sur les patients le risque d’une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains… »
-
« Cet article modifie les dispositions de l'article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus… »
-
« L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations familiales. »
-
« L’article 23 initial décalait de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, ce qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités. »
-
« Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, afin de renforcer le financement de la… »
-
« Cet amendement vise à inscrire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 postes de soignant en Ehpad pour 2025, dans l’objectif de respecter la trajectoire de 50 000 ETP supplémentaires à horizon 2030. »
-
« Par cet amendement de compromis, il est proposé d’inscrire au sein de la présente annexe, l’engagement du Premier Ministre à réunir les partenaires sociaux sur le sujet des retraites, afin de revenir notamment sur la réforme de 2023… »
-
« Ajouté au Sénat, l’article 7 bis B prévoit un temps de travail supplémentaire non rémunéré de sept heures par an. »
-
« En cohérence avec un amendement de suppression déposé à l’article 23, cet amendement vise à supprimer dans l’annexe la référence à la sous-indexation des pensions de retraite, proposée dans le texte initial, et ayant fait l’objet d’une… »
-
« Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments, afin d’aller… »
-
« Le présent amendement vise à rétablir le barème voté en nouvelle délibération par l’Assemblée nationale, le 4 novembre dernier, proposant une hausse de la taxe soda conforme au modèle britannique. »
-
« La réforme de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis était déjà la plus importante depuis l’existence de cette taxe, lorsqu’elle a été votée par notre Assemblée en novembre dernier. »
-
« Amendement de suppression d’une nouvelle taxe. »
-
« Le présent amendement vise à conserver la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse telle qu’elle existe actuellement, c’est-à-dire rapportant 43 millions d’euros par an de recettes. »
-
« Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant sans commune mesure avec ce que le secteur est capable… »
-
« Amendement rédactionnel visant à harmoniser l’appellation distinctive entre la France hexagonale et ses territoires d’Outre-mer. »