Amendement n° AS164

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 8 à 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour que la réforme de la taxe sur les boissons sucrées envisagée à cet article atteigne pleinement son objectif de diminution de la consommation de sucre, il est indispensable de ne pas alourdir la fiscalité sur la principale option alternative que sont les édulcorants, à l’instar du modèle britannique qui ne taxe pas les édulcorants.

Dans les autres pays européens dotés d’une taxe sur les boissons édulcorées, aucun ne prévoit de modulation en fonction de la quantité d’édulcorants. En cause : l’incapacité pour l’État à estimer la quantité d’édulcorants présente dans les produits alimentaires, les fabricants n’étant pas légalement tenus d’indiquer cette quantité sur leurs emballages selon le règlement européen INCO 1169/2011. Les producteurs de boissons sont toutefois soumis à des taux maximums d’édulcorants autorisés dans leurs produits (règlement européen 1129/2011).

Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette modulation de la taxe existante sur les édulcorants, telle que proposée par le Sénat, dont l’application n’est ni souhaitable ni possible.