Amendement n° AS433

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , qui sont assises sur les rémunérations ou sur les gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Il est proposé de supprimer cette mesure.