Amendement n° AS140

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En clair

Laurent Panifous a déposé cet amendement le 22 janv. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Une concertation des partenaires sociaux sur le système de retraite est réunie avant le 30 mai 2025, dans l’objectif notamment de présenter des pistes de financement alternatives pour garantir la soutenabilité du système de retraite, en vue de rétablir l’âge légal à soixante-deux ans, conformément au droit en vigueur antérieurement à la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Les conclusions de cette concertation sont présentées au Parlement dans un délai de trois mois à compter du début de la concertation, et un projet de loi est déposé au Parlement avant le 30 septembre 2025. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de compromis, il est proposé d’inscrire au sein de la présente annexe, l’engagement du Premier Ministre à réunir les partenaires sociaux sur le sujet des retraites, afin de revenir notamment sur la réforme de 2023 relative au report de l’âge légal à 64 ans.

Notre groupe soutient une suspension de cette réforme avant l’ouverture d’une vraie conférence de financement.

Toutefois, cet amendement permet d’inscrire l’engagement pris par le Gouvernement qu’un texte de loi sur le sujet du système des retraites serait présenté avant le prochain PLFSS pour 2026, y compris en cas de non-accord des partenaires sociaux.

Cet amendement propose donc de prendre date avant le 30 septembre 2025 sur le dépôt d’un projet de loi au Parlement, au sein du PLFSS ou non, afin de rouvrir les discussions sur la réforme des retraites, adoptée sans vote de l’Assemblée nationale. Le groupe LIOT s’est toujours opposé à cette réforme qu’il considérait brutale, irrespectueuse du dialogue social et du travail parlementaire, et surtout injuste socialement.