Amendement n° AS94

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 22 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peut délivrer »

le mot :

« délivre ».

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations familiales.

Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux citoyens honnêtes connaissent des difficultés financières, il est inacceptable que certains individus perçoivent indûment des allocations.