Amendement n° AS113

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 22 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 4 »

le nombre :

« 3,50 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 35 »

le nombre :

« 28 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La réforme de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis était déjà la plus importante depuis l’existence de cette taxe, lorsqu’elle a été votée par notre Assemblée en novembre dernier.

Le troisième barème tel que nous l’étudions équivaut à un doublement des recettes.

A défaut de ne pouvoir supprimer cette nouvelle taxe, cet amendement vise à limiter cette hausse, tel que c’était le cas le 4 novembre dernier.