Amendement n° AS138

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En clair

Laurent Panifous a déposé cet amendement le 22 janv. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ajouté au Sénat, l’article 7 bis B prévoit un temps de travail supplémentaire non rémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteront une contribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 %, pour des recettes estimées à 2,5 Md€.

La présente annexe tient compte de cette mesure adoptée à l’article 7 bis B, dans la trajectoire des comptes sociaux et notamment de la branche Autonomie.

En cohérence avec un amendement de suppression déposé sur ce même article, le présent amendement propose de supprimer la référence à la mise en oeuvre de cette « contribution de solidarité par le travail » qui s’appuie sur des heures de travail non rémunérées. Si des recettes nouvelles sont nécessaires pour financer la branche autonomie, il ne s’agit pas de la bonne manière d’aborder ce débat.

Il n’est pas souhaitable que seuls les salariés soient mis à contribution, qui plus est alors que la plupart ont du mal à vivre des fruits de leur travail. D’autres mesures de financement, plus justes socialement, sans mettre à contribution les seuls revenus du travail, doivent pouvoir être trouvées, idéalement dans le cadre d’une loi de programmation pour l’autonomie.