Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 219 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de trois mois. »
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« Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. »
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« Le présent amendement tend à interdire que le médecin désigne un professionnel bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne. »
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« Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. »
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« Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour le médecin ou l’infirmier accompagnant le médecin chargé de l’administration de la substance mortelle. »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. »
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« Il arrive que la substance létale ne soit pas correctement dosée et que le suicide ne puisse avoir lieu et fasse souffrir la personne pendant des heures. »
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« Cet amendement vise à informer la personne demandant l'aide à mourir du risque de mauvais déroulement de l'administration de la substance létale. »
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« La confirmation de la demande intervient à un stade où la procédure devient irréversible. »
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« Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. »
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« La procédure doit se prémunir contre tout risque de pression, y compris involontaire. »
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« En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir peut ne pas être renouvelée lorsque la demande n’est pas confirmée dans un délai de trois mois, sans que les critères… »
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« Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. »
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« Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide, avant la mise en œuvre de l’aide à mourir, par la voie du référé-liberté. »
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« Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie. »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. »
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« Au regard de l’importance de la décision, la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit confirmer par écrit qu’elle demande bien l’administration de la substance mortelle. »
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« Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement. »
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« Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours. »
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« Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la décision d’aide à mourir. »
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« Amendement de repli. »
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« Alors que le délai de rétractation pour l’achat d’un simple micro-onde est de 14 jours, imposer un délai minimal de seulement de 2 jours entre la décision du médecin et la confirmation de la personne est irresponsable. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un délai intermédiaire de réflexion permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, tout en évitant un allongement excessif de la procédure. »
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« Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale. »
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« L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. »
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« La décision prise à l’issue de la procédure collégiale doit être motivée. »
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« Le texte prévoit que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale et notifiée oralement et par écrit sous forme motivée. »
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« Si le choix de solliciter une aide à mourir relève de la volonté de la personne, ses proches doivent être avertis. »
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« Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai dans lequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayant formulé une demande d'aide à mourir. »
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« Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours. »
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« Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie, ce qui garantit la réflexion et la concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie… »
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« Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu’il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d’aide active à mourir soit également adressée à sa… »
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« Si le choix de solliciter une aide à mourir relève de la volonté de la personne, la personne de confiance doit être avertie. »
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« Avant d'annoncer à la personne la décision motivée du collège pluriprofessionnel, le médecin doit s'assurer que la personne souhaite toujours bénéficier de l'administration d'une substance létale. »
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« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. »
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« Cet amendement, en cohérence avec la mise en place d'une procédure collégiale pour évaluer la demande d'aide à mourir, vise à préciser que c'est bien le collège pluriprofessionnel qui rend une décision et le médecin, saisi par la personne… »
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« La collégialité permet d’éviter qu’une décision médicale aussi importante repose sur un seul praticien, ce qui limite les risques d’erreur et d’interprétation subjective. »
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« L’évaluation d’une demande d’aide à mourir suppose une compréhension fine de la trajectoire de la personne. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent que le collège pluriprofessionnel se réunisse uniquement en présentiel. »
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« Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6 prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir pour recueillir l’avis d’autres médecins puisse être conduite à distance. »
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« En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. »
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« La personne de confiance peut ne pas avoir été désignée et il convient de prendre en compte l'aidant proche de la personne qui demande le suicide. »
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« L’entourage proche est souvent le premier témoin d’une altération psychologique, d’une pression implicite ou d’une détresse aiguë. »
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« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté que la formulation actuelle laisse planer sur le rôle de la personne de confiance : la personne de confiance n’exprime pas en effet un avis personnel, mais relaie les souhaits antérieurs de la… »
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« La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. »
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« Cet amendement vise à subordonner l'information de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée requérant une aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique. »
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« Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège… »