Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1669
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 45 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« si besoin »,
insérer les mots :
« , au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir peut ne pas être renouvelée lorsque la demande n’est pas confirmée dans un délai de trois mois, sans que les critères guidant cette appréciation soient précisément définis.
Le présent amendement vise à mieux encadrer cette faculté, en précisant que la décision de ne pas renouveler la concertation interprofessionnelle doit être appréciée au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne concernée.
Cette clarification permet de renforcer la rigueur et la sécurité juridique de la procédure, tout en respectant l’appréciation médicale et sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques. Elle contribue ainsi à une meilleure garantie des droits des personnes concernées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 46
Les 45 cosignataires
- RN Joëlle Mélin
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Eddy Casterman
- RN Lisette Pollet
- RN Anchya Bamana
- RN Hervé de Lépinau
- RN Thierry Frappé
- RN Christophe Bentz
- RN Nicolas Dragon
- RN Stéphane Rambaud
- RN José Gonzalez
- RN Antoine Villedieu
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Jonathan Gery
- RN Hélène Laporte
- RN David Magnier
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Marine Hamelet
- RN Sophie Blanc
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Pierre Meurin
- RN Angélique Ranc
- RN Philippe Schreck
- RN Thierry Tesson
- RN Florence Goulet
- RN Philippe Ballard
- RN Nadine Lechon
- RN Marie-France Lorho
- RN Aurélien Dutremble
- RN Julien Rancoule
- RN Jorys Bovet
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Catherine Rimbert
- RN Frank Giletti
- RN Manon Bouquin
- RN Florence Joubert
- RN Antoine Golliot
- RN Yaël Ménaché
- NI Sandra Delannoy
- RN Michel Guiniot
- RN Guillaume Bigot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001669
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453